Conditions de vente et informations légales


Formation du contrat
Les commandes passées sur le site www.gercosm.com  engagent le client dès réception par notre service client de sa commande et de son règlement. Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux Conditions de vente énoncées sur cet écran et implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.
Mise à jour des Conditions de ventes le 03.01.2011. Cette version annule et remplace les versions antérieures. Gercosm se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de vente.


1 - Commande
Conformément aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil, les modalités sont les suivantes : Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.


2 - Frais de port et emballage
Les frais de port et d'emballage sont de 6,50€ en France métropolitaine.
Les frais de port sont gratuits à partir de 69€ pour la France métropolitaine.


3 - Commande / Livraison
GERCOSM’ s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande accompagnée de son règlement. La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur durant le processus de commande. Les produits sont livrés conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande.
La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi j+2 (délai de La Poste, jours ouvrés) pour la France métropolitaine, à partir de l’expédition du colis.
Le non-respect de la date limite de livraison peut entraîner la dénonciation du contrat de vente par le consommateur (article L 114-1 du Code de la Consommation) et donner éventuellement  lieu à un remboursement.
D’éventuels retards dans les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne donnent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Une  réclamation pour non-conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception/livraison de la commande.
GERCOSM’ est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (Grèves, incendies, inondations, etc.). Les produits livrés ou à livrer restent la propriété de Gercosm jusqu’au paiement intégral du prix par le client.


4 - Réclamations
Pour être recevable, elles doivent nous parvenir sous huit jours, à la date de la livraison par lettre recommandée. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avaries, doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Contrôlez bien l'état général de l'emballage, refuser le colis s’il présente une détérioration (déchirure, trou, écrasement, gros choc ou autre).
 En cas de doute, vous pouvez accepter le colis  et vous rendre immédiatement au bureau de poste le plus proche afin de l'ouvrir en présence d'un agent. Ainsi, vous pourrez émettre des réserves ou le refuser en cas d’avarie.
N’oubliez pas que la remarque « Sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale.


5 - Prix
Le prix est exprimé en euro toutes taxes comprises. GERCOSM’ pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à GERCOSM’ du bon de commande.


6 - Sécurité des transactions.
GERCOSM SARL bénéficie d’un système de paiement en ligne sécurisé PayPal qui vous assure une parfaite et totale sécurité. PayPal crypte et sécurise vos données pour effectuer vos transactions et ne nous communique jamais vos données bancaires.


7 - Produits
Les photos qui illustrent les produits, n’ont aucune valeur contractuelle. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GERCOSM’ ne pourra être engagée.


8 - Droit de rétraction
En vertu de l’article L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner les produits à GERCOSM pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Les produits doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels.


9 - Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Article L211-4 et suivants du code de la consommation.


10 - Informations légales
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande.  Le client dispose (article 34 de la loi Informatique du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès et de rectifications aux informations le concernant.
La préservation de votre vie privée est très importante. C’est pourquoi GERCOSM’ s’engage à ne jamais communiquer vos coordonnées à des tiers. Les informations que vous nous confiez resteront donc confidentielles.


11 - Responsabilité / Force majeure :
La responsabilité du vendeur GERCOSM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit  à un cas de force majeure. De même la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ni en raison d’un produit défectueux, Gercosm n’étant que le vendeur et non le producteur du produit.              


12 - Règlements des litiges :
GERCOSM’ ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de GERCOSM’. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit…) sera soumis au droit Français devant le tribunal de commerce de Mulhouse.